Tunda ya Kasende, vice-ministre des Affaires étrangères a déposé il y a peu les instruments d’adhésion à la Convention de New York. Ce dépôt a même constitué un handicap à l’amélioration du classement de la Rd Congo dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale. Même si le simple dépôt des instruments ne peut pas influencer sur le classement, disons que c’est un pas de géant franchi par ce pays. Disons que cette Convention sur l’arbitrage international a pour objet d’une part, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les pays adhérents et, d’autre part, la reconnaissance et l’exécution à l’étranger des sentences arbitrales rendues dans les pays adhérents. Cette convention, ratifiée par 145 pays du monde, met en exergue la résolution des différends adaptés aux relations commerciales vu sa rapidité, sa neutralité et son efficacité dès lors qu’actuellement, dans les relations commerciales, l’arbitrage est considéré comme la voie de résolution des différends la plus rapide et la plus adaptée.
Des réformes majeures réalisées
Il sied de souligner qu’en ce qui concerne les réformes relatives à l’amélioration du climat des affaires, des progrès notables ont été enregistrés et s’inscrivent dans la durée. En effet, la création d’une entreprise constituait un véritable parcours de combattant. Il fallait 155 jours minimum, 13 formalités à accomplir auprès de différents ministères et administrations et plus de 3.500 dollars américains à débourser. Depuis la mise en place, en avril 2013, d’un Guichet Unique de Création d’Entreprise, le délai est limité à 3 jours, avec le paiement de 120 dollars américains pour les sociétés et 40 dollars américains pour les établissements individuels.
Pour lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire et renforcer la protection des investissements, la RDC a adhéré à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour renforcer ce dispositif sécuritaire, des tribunaux de commerce sont installés progressivement dans tout le pays, et à l’heure actuelle, ils sont déjà disponibles dans les principales villes du pays. C’est dans le même ordre d’idées que la loi portant ratification de la Convention de New York de 1958 sur les sentences arbitrales a été promulguée le 26 juin 2013 pour renforcer la sécurité juridique des transactions financières et commerciales. Et ce, avant que les instruments d’adhésion ne soient déposés dans la ville de New York.
En ce qui concerne le commerce transfrontalier, quelques changements majeurs ont été opérés, après un constat révélant plusieurs formalités à accomplir, soit 44 jours à l’exportation et 63 jours à l’importation des marchandises. L’implantation du logiciel Sydonia Word a permis de résoudre partiellement la situation des procédures de douane. Actuellement, nous sommes encore à 13 jours à l’exportation et 25 jours à l’importation.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement a conclu un contrat avec un opérateur privé pour la mise en place d’un Guichet unique intégral pour le commerce extérieur. Dans les tous prochains mois, ce guichet permettra de dématérialiser la douane, avec une célérité dans les formalités à remplir et des coûts très compétitifs.
Concernant le paiement d’impôt et des taxes, la réforme majeure concerne l’instauration depuis janvier 2012 de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), fixée à 16%. Le délai de paiement a été fortement réduit, les échéances fiscales ont été fusionnées et un formulaire unique de déclaration d’impôt est en cours de finalisation. Quant au taux d’imposition sur les bénéfices et profits, celui-ci a été réduit de 40 à 35 %. Des efforts remarquables sont accomplis pour rendre l’environnement des affaires plus attractif et assurer la sécurité juridique et judiciaire des investissements.
